Débat: pour une assurance maladie universelle, faut-il supprimer les complémentaires ?

« Créons une assurance-maladie universelle »

La Sécurité sociale dépense 6 milliards d’euros par an en frais de gestion, autant que l’ensemble des mutuelles. Leur rassemblement permettrait de faire des économies substantielles, avancent Martin Hirsch et Didier Tabuteau.

LE MONDE | 14.01.2017 à 06h33 • Mis à jour le 14.01.2017 à 07h11 |

http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2017/01/14/creons-une-assurance-maladie-universelle_5062590_3232.html

Par Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences Po

La santé va-t-elle enfin trouver en France une place dans les débats électoraux ?

L’assurance-maladie en est en effet absente depuis 1988, année où le plan Séguin de réforme du régime des affections de longue durée (ALD) avait été un thème-clé de la campagne présidentielle. Quant à la santé publique, elle n’y entra par effraction qu’en 2002 grâce à l’astuce d’un professeur de santé publique, Claude Got, qui demanda à chaque candidat : « Allez-vous ou non appliquer une amnistie sur les délits routiers ? » Il en résulta l’abandon, par le président élu, de cette tradition républicaine mortifère et l’adoption d’un plan de prévention de la sécurité routière. Le nombre de morts par an chuta de plus de 8 000 en 2000 à moins de 4 000 dix ans plus tard.

Cette fois, la santé revient par le biais d’une distinction qui était passée de mode depuis les années 1980, celle du « petit risque » et du « gros risque », dont l’illustration par le rhume a suffi à décrédibiliser le principe.

Pour contribuer à ce débat, essayons de procéder comme les médecins. D’abord un diagnostic, ensuite un pronostic, enfin un traitement ! Pour le diagnostic, le plus simple est de se comparer aux autres. En 2014, la dépense courante de santé de la France était, dans les statistiques de l’OCDE, de 11,1 % de sa richesse nationale, soit moins que la Suisse et le Japon et à un niveau comparable à celui de l’Allemagne, de la Suède ou des Pays-Bas.

On trouve bien au-dessus les Etats-Unis, dont l’atypisme est bien connu, et, au-dessous, le Royaume-Uni, qui manque tant de moyens pour le système de santé que les promoteurs du Brexit ont eu comme argument de campagne qu’ils réinjecteraient l’argent économisé sur l’Union européenne dans le National Health Service !

Relever les défis de demain

Les Français en ont-ils pour leur argent ? Difficile de répondre simplement. L’espérance de vie en France est élevée, mais outre qu’elle ne dépend pas seulement du système de santé, elle révèle de profondes inégalités sociales. Les soins dispensés sont d’une qualité reconnue mais l’accès aux soins souffre de fortes disparités territoriales et la prévention reste à la traîne. L’accès aux innovations reste globalement bon, même si les coûts démesurés de certains nouveaux traitements le menacent. Les Français sont satisfaits de leur système de santé, d’après les enquêtes. Bref, les indices convergent pour considérer que les performances de notre système de santé sont parmi les meilleures. La santé ne se trouve donc pas dans la même situation que l’éducation, où les comparaisons sont moins favorables pour la France.

« UN SYSTÈME DE SANTÉ DOIT CONSTAMMENT ÉVOLUER POUR RESTER PERFORMANT ET ÉGALITAIRE »

Est-ce à dire qu’il ne faut rien changer ?

A l’évidence, non. On en vient au pronostic. Un système de santé doit constamment évoluer pour rester performant et égalitaire. L’avenir, ce sont des maladies chroniques, de plus en plus fréquentes, dans une population vieillissante, les défis renouvelés de la prévention, notamment des risques environnementaux, les progrès des technologies de l’information, qui vont révolutionner les pratiques et les organisations. Sans oublier les menaces d’accentuation des inégalités sociales et territoriales.

Si rien n’est fait, notre système risque de ne pas résister aux tensions contradictoires entre les réalités épidémiologiques et technologiques, les contraintes financières et les aspirations des professionnels comme les besoins des malades.

Venons-en donc au traitement. Des réformes ont été réalisées, d’autres sont à mener. Pour faire de la prévention une composante à part entière du système de santé, pour articuler une démocratie sanitaire en construction et une démocratie sociale en refondation, pour adapter le service public hospitalier, pour redessiner une médecine de ville coordonnée avec les activités hospitalières dans un continuum d’accompagnement des malades. Mais pour faire tout cela, il faut rationaliser le financement du système et l’emploi de ses ressources.

Une réforme majeure peut être faite, à contre-courant de la pensée dominante, permettant à la fois d’améliorer la protection des Français et de réduire les dépenses : étendre l’assurance- maladie à l’ensemble des dépenses de santé, en incluant dans la Sécurité sociale la couverture complémentaire, aujourd’hui essentiellement assurée par les mutuelles et les assurances. Il s’agit ni plus ni moins d’étendre à l’ensemble de la France, en le complétant, ce qui existe déjà en Alsace-Moselle. Une assurance-maladie vraiment universelle, ce n’est pas une utopie, ce n’est pas un rêve coûteux, c’est une source d’économies et d’amélioration.

Expliquons-nous.

Un système complexe et inique

Notre système comporte deux étages. Le premier, c’est l’Assurance-maladie, la « Sécu », qui couvre aujourd’hui environ 77 % des dépenses de soins. Elle prend en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, les affections de longue durée (ALD), une grande partie des soins hospitaliers et certaines catégories de malades (accidents du travail…). Elle couvre beaucoup moins les dépenses de médecine de ville (hors ALD), où le taux de remboursement est inférieur 50 % !

Pendant les premières décennies de l’Assurance-maladie, la majorité de la population n’avait pas accès au deuxième étage, la protection complémentaire, qui, aujourd’hui, couvre 95 % de la population et finance près de 14 % des dépenses de soins. Cet étage est récemment devenu obligatoire pour les salariés. Un tel système avec un seul payeur au premier étage et un deuxième étage morcelé entre plus de 500 organismes complémentaires est source de complexité, de coût et d’iniquité.

Source de complexité, on l’a vu, avec la polémique sur le tiers payant, où les médecins se sont rebiffés contre l’idée qu’ils iraient se faire payer auprès de chacun des organismes complémentaires de leurs patients. On comprend leur inquiétude quand on voit, à l’hôpital, les ressources qu’il faut consacrer pour vérifier les droits complémentaires des patients. Un même dossier est traité deux fois, une fois par la Sécu, l’autre fois par la mutuelle du patient. Ce sont des centaines de millions d’opérations administratives ainsi faites en double.

Cette complexité a un coût faramineux. L’analyse faite par un rapport de 2013 est édifiante. L’Assurance-maladie, pour rembourser 150 milliards par an, dépense 6,5 milliards en gestion (4 % de ses coûts). Les assurances complémentaires dépensent également 6 milliards de frais de gestion pour couvrir 32 milliards de dépenses maladie (19 % !), avec une variabilité forte selon les organismes.

La fusion de ces deux étages permettrait de diviser par deux les frais de gestion de l’ensemble de l’Assurance-maladie, et donc d’économiser environ 6 milliards d’euros par an, sans affaiblir la protection d’aucun assuré et, au contraire, en améliorant l’accès aux soins. Et encore, ces 6 milliards ne sont que les gains directs, les économies induites étant encore supérieures. A l’AP-HP, les dépenses administratives et les difficultés de recouvrement induites par cette complexité sont loin d’être négligeables.

Simplifications en chaîne

Cette nouvelle assurance-maladie, véritable « Sécurité sociale intégrale », entraînerait des simplifications en chaîne : plus besoin du système particulier de la CMU complémentaire ni d’aide à l’acquisition d’une complémentaire, plus besoin de prévoir la couverture à 100 % des ALD. Il y aurait, dans le système de santé, plus de moyens à consacrer aux soins et moins aux procédures administratives.

Cette réforme, qui serait un bel hommage aux créateurs de la Sécurité sociale, s’oppose, il est vrai, à l’idée selon laquelle il convient de modérer les dépenses de santé en laissant une part à la charge de l’assuré. Cette idée, qui a justifié la création de « tickets modérateurs », n’a jamais fait la preuve de son efficacité. Bien au contraire. Le ticket modérateur a un effet dissuasif sur les soins courants, entraînant des déports sur les soins plus lourds. En outre, l’existence d’une couverture complémentaire rend inopérante ou inéquitable, c’est selon, cette « force de dissuasion ».

La « responsabilisation » de l’assuré trouverait plus logiquement à s’appliquer pour enrayer une tendance, constatée en ville comme à l’hôpital, à la multiplication de rendez-vous pour une consultation ou même une hospitalisation de jour, auxquels l’assuré ne se rend pas. Cela désorganise les soins, suscite à juste titre l’ire des professionnels et pénalise les autres patients. Il ne serait pas choquant de prélever quelques euros chaque fois qu’un patient, sans s’être décommandé, n’honore pas un rendez-vous. Cela serait un vrai acte de responsabilisation au profit de la collectivité et un signe de reconnaissance à l’égard des professionnels.

Deux problèmes à régler

La création d’une assurance-maladie intégrale suppose de savoir régler deux problèmes. D’abord, celui des dépassements d’honoraires, aujourd’hui couverts en grande partie par les assurances complémentaires et qui n’auraient pas vocation à l’être par le nouveau régime. Le problème est délicat ; il n’est pas insurmontable. Les dépassements pourraient être progressivement réduits en revalorisant la rémunération des professionnels dont les tarifs sont actuellement sous-cotés. En dehors des soins dentaires, les dépassements d’honoraires représentent environ 1,5 % des dépenses de soins, soit environ 2,2 milliards d’euros. Il serait paradoxal qu’une réforme de cette ampleur achoppe sur ce seul point.

Le deuxième est le devenir des mutuelles. Si la réforme se fait sur une période d’environ cinq ans, il est possible d’intégrer une partie de leurs personnels dans les équipes de l’Assurance-maladie, qui connaîtront d’importants départs à la retraite dans les cinq ans. Il est aussi envisageable de favoriser la reconversion des mutuelles en opérateurs de soins. Mais, là aussi, l’avenir de l’ensemble du système de santé ne peut être conditionné par le devenir des organismes d’assurance complémentaire, aussi respectables soient-ils.

On le voit, c’est une réforme importante qui peut rencontrer des résistances. C’est également un sujet qui concerne chaque Français. C’est pourquoi il ne serait pas illégitime de la réaliser par référendum. La loi qui serait soumise au peuple français pourrait prévoir une période de transition de quatre ou cinq ans pendant laquelle chaque assuré social pourrait choisir, moyennant une surcotisation, une complémentaire publique gérée par la Sécurité sociale, comme c’est actuellement le cas pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire, ou garder une assurance complémentaire privée, à laquelle il serait fait obligation d’afficher le montant de ses frais de gestion.

« UNE TELLE RÉFORME ÉCARTERAIT TOUT RISQUE DE REMISE EN CAUSE OU DE GRIGNOTAGE DE NOTRE SYSTÈME DE SOLIDARITÉ FACE À LA MALADIE »

Une telle réforme, qui parachèverait la protection universelle maladie – avancée trop méconnue de 2016 –, ne doit bien sûr pas occulter les autres évolutions souhaitables pour notre système de santé. Elle les rendrait en revanche plus faciles, car elle écarterait tout risque de remise en cause ou de grignotage de notre système de solidarité face à la maladie. Elle permettrait de réinjecter à terme des milliards d’euros, actuellement prélevés sous la forme de cotisations d’assurance complémentaire pour supporter des frais de gestion et de marketing, dans le financement de médecins, d’infirmiers, d’hôpitaux.

NB: Martin Hirsch (Directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et ancien membre du gouvernement de François Fillon (s’exprime ici à titre personnel)) 

 

« L’assurance-maladie intégrale s’invite dans la campagne présidentielle »

Pierre Bienvault s’interroge dans La Croix : « La création d’une Sécurité sociale universelle sera-t-elle un thème de campagne de la présidentielle ? Le prochain président de la République osera-t-il s’engager dans une réforme qui entraînerait de facto la disparition des mutuelles ? ».

Le journaliste observe que « le sujet en tout cas est dans l’actualité. Et il intéresse certains candidats à l’Élysée. Plusieurs d’entre eux ont ainsi passé un petit coup de fil, lundi 16 janvier, à Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) ».

Pierre Bienvault relève notamment que Martin Hirsch et Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences-Po, ont « fait une proposition détonante : faire prendre en charge l’ensemble des dépenses de santé par la seule et unique Sécurité sociale, celle-ci absorbant les assureurs complémentaires ».

« Une idée qui prend le contre-pied de celle avancée notamment par François Fillon lors de la primaire de la droite. Ce dernier avait provoqué un petit séisme en annonçant sa volonté de focaliser l’assurance-maladie sur les «affections graves ou de longue durée et l’assurance-privée sur le reste ». Des critiques, émanant de son propre camp, l’ont conduit à proposer de relancer la réflexion sur le sujet », note le journaliste.

Pierre Bienvault indique que « le duo Hirsch-Tabuteau […] souhaite en finir avec notre système de financement de la santé à deux étages. Avec d’un côté, l’assurance-maladie qui rembourse 70% de la consultation chez le généraliste. Et de l’autre, les «complémentaires» (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs privés) qui remboursent les 30% restants ».

Brigitte Dormont, professeur d’économie de la santé à l’université Paris-Dauphine, remarque que « ce système mixte, avec deux opérateurs qui remboursent une même consultation, n’existe quasiment qu’en France. Il est source de complexité et entraîne des frais de gestion élevés ».

Didier Tabuteau ajoute : « Le coût est faramineux. Pour rembourser 150 milliards par an, l’assurance-maladie dépense 6,5 milliards en gestion. Et pour rembourser 32 milliards, les complémentaires ont des frais de gestion qui s’élèvent aussi à 6 milliards. Fusionner les deux systèmes permettrait d’économiser 6 milliards par an qui seraient utilement investis dans le système de soins ».

Thierry Beaudet, président de la Mutualité française, relève pour sa part que « chaque année, l’assurance-maladie est en déficit chronique. L’an passé, celui-ci était de 4 milliards d’euros. Et c’est à cette Sécu, qui creuse notre dette sociale année après année, qu’on voudrait transférer la totalité des remboursements ! ».

« Aujourd’hui, les complémentaires et les ménages dépensent 42 milliards par an pour la santé. Demain, qui va payer cette somme si on met en place une assurance-maladie qui rembourserait 100% des soins ? », poursuit le responsable.

Didier Tabuteau répond : « Il y a plusieurs pistes de financements possibles : la TVA sociale, l’impôt sur le revenu ou la CSG ». Pierre Bienvault ajoute que « la fusion des deux systèmes permettrait aussi, selon lui, de mettre un terme à un mouvement de «privatisation» du système de santé que dénoncent de nombreux acteurs, en pointant du doigt la montée en puissance des complémentaires ».

Réactions à la tribune dans « Le Monde » de Hirsch et Tabuteau

Commentaire du Pr A Grimaldi

à propos de l’article du monde De Martin Hirch et Didier Tabuteau

http://wp.me/p78d9f-4o8

Chers toutes et tous

Pour ceux qui ne l’aurait pas lue, ci joint l’excellente tribune de Martin Hirsch et Didier Tabuteau publiée par Le Monde. Ils se prononcent pour une assurance maladie universelle 100% et comme mesure transitoire immédiate pour la possibilité pour ceux qui le souhaitent de choisir dès 2018 la Sécu comme Complémentaire(comme c’est le cas pour la CMUc) moyennant une « surcotisation ». Avec à la clé l’économie de 7 milliards de frais de gestion des assurances privées dites complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance et compagnies d’assurance)

Bravo!

Il me semble utile de préciser que cette Super Sécu prendra

en charge à 100% un « panier de soin et de prévention solidaire » et non pas tous les besoins personnellement perçus.

Si on définit la Santé comme le fait l’OMS par »non seulement l’absence  de maladie mais par un sentiment de bien être physique, psychologique et social » (ce qui est très bien) alors ce besoin est quasiment infini.

Il est donc nécessaire de fixer des limites. Il appartient à la représentation

nationale de fixer le montant global des dépenses de santé et ,après un débat de démocratie sanitaire impliquant tous les partenaires (usagers, professionnels, partenaires sociaux), de fixer le « panier de soin et de prévention solidaire » (avec un équilibre annuel des comptes entre les recettes spécifiquement dédiées à la Santé et les dépenses, grâce à une correction assurée automatiquement l’année suivante) .

Comment définit-on un « panier de soins et de prévention solidaire »?

Par ce qui n’en fait pas partie ! par exemple le surcoût dû au refus systématique des génériques..les médicaments inefficaces… et diverses subventions cachées ou rentes.

Un point de cette remarquable tribune me paraît cependant poser question, une petite goutte de goudron tombée dans un pôt de miel : l’idée déjà proposée par Bruno Lemaire de faire payer quelques euros aux personnes qui n’honorent pas leur RDV médical sans l’avoir annulé.

 Mauvaise idée pour plusiers raisons:

1) en pratique il va falloir que les médecins dénoncent les indélicats. Bonjour la relation médecin/malade! Il faudra dispenser de pénalité ceux qui ont essayé en vain d’annuler leur RDV parce que le téléphone ne répondait pas (cela arrive monsieur le directeur général), ceux qui ont eu un cas de force majeur, ceux dont la maladie ( troubles psychiatriques ou cognitifs ou addictifs sévères …) ou dont la grande précarité sociale ou dont l’adolescence ou le simple déni expliquent l’errance médicale.

2) on connaît la dynamique de la « responsabilisation financière »: on commence par 3 ou 4 euros puis on augmente la pénalité…De plus, 3 ou 4 euros seulement, c’est insultant pour le médecin ! Faudra-t-il au nom de l’équité que la pénalité soit portionnelle aux revenus?. Et puis ne faudrait -il pas envisager une pénalité du médecin quand le patient attend plus d’une heure en consultation sans « raison dûment validé » ! (ça arrive aussi). On pourrait , comme à la SNCF, envisager un à valoir…

3) Plus fondamentalement ne doit-on pas se demander si cet absentéisme des patients bien réel n’est pas la conséquence de la déshumanisation/commercialisation de toutes les activités humaines, quand rien n’est sacré, même le soin payé par la collectivité et que tout devient business.

Si l’hôpital est une entreprise, s’il est comparé à une grande surface vendant ses prestations tarifées , faut-il s’étonner de la perte de respect, en l’occurence du respect des soignants et des autres patients?

On nous a assez expliqué que la médecine devenait une marchandise comme une autre. Nous récoltons les conséquences de cette politique commerciale autoréalisatrice . Si on veut la pousser jusqu’au bout au nom du principe de réalité, il sera difficile de résister à « la responsabilisation des patients par les franchises » et à la politique assurantielle des bonus/malus. On y met le petit doigt et on finit par y laisser le bras!

4) Il est possible de faire autrement. J’avais l’habitude quand les patients ne se présentaient pas à leur consultation sans avoir prévenu, de leur adresser un courrier leur précisant que ne les ayant pas vu ,je m’ inquiétais pour leur santé et que je serais heureux d’ avoir de leurs nouvelles. Et je profitais de ce courrier pour leur rappeler qu’un patient diabétique doit avoir un examen du fond d’oeil chaque année…La secrétaire ajoutait en son nom un post scriptum: « en n’honorant pas votre RDV, vous avez pris la place d’un autre patient »

Les patients comprenaient et l’absentéisme diminuait. .

La médecine est d’abord une relation humaine avant d’être une transaction commerciale

Ceci dit à part ce petit faux pas d’inspiration managériale , cette tribune représente une avancée majeure pour la défense de la Sécurité sociale rendant le débat sur son avenir incontournable.

Un grand merci aux deux auteurs qui sauront pardonner la franchise de ma critique.

Amitiés-André

Privatiser l’assurance-santé ferait exploser les dépenses

La  »  réforme   » voulue par François Fillon a prouvé son inefficacité aux Etats-Unis comme aux Pays-Bas

http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2017/01/10/privatiser-l-assurance-sante-serait-inefficient-et-inegalitaire_5060262_3232.html

On reconnaîtra au moins un mérite à François Fillon : celui d’avoir posé la question du mode de financement des dépenses de santé, dont le rythme d’augmentation, quoique plutôt faible en France, percute une croissance économique atone.

En effet, depuis 2004 – avec une pause entre 2012 et 2017 –, le choix a été fait par les gouvernements successifs de privatiser de façon rampante le remboursement des affections courantes, parallèlement au développement des affections graves de longue durée (ALD). Tandis que dix millions de personnes en ALD sont prises en charge à 100  %, les soins courants hors ALD et hors hospitalisation sont en moyenne remboursés à moins de 50  % par la Sécurité sociale. Avec son projet de réforme, M.  Fillon a proposé de pousser la logique à son terme en confiant l’intégralité du  » petit risque  » aux assurances complémentaires privées, soit environ 20  milliards d’euros. Cette idée, sur le fond, n’avait rien de novateur. La force des réactions a dû lui faire regretter son audace. Le rétropédalage emprunte désormais des sentiers escarpés : il y a quelques jours, M.  Fillon revendiquait ses croyances chrétiennes pour mettre fin au faux procès qui lui serait injustement intenté. Le communiste Ambroise Croizat, ministre du travail en  1945, aurait sûrement apprécié…

Dans une tribune parue dans Le Monde le 4  janvier, une économiste, un sociologue et un directeur d’hôpital ont ainsi interpellé M. Fillon, lui demandant de faire  » encore un -effort « en faveur d’une  » assurance-maladie complémentaire universelle « . La proposition n’est pas nouvelle. Depuis la fin des années 1990, des économistes de la santé ont défendu les vertus supposées de la  » concurrence régulée «  en matière d’assurance-maladie. Récemment, une note du Conseil d’analyse économique( » Refonder l’assurance-maladie « , Jean Tirole, Brigitte Dormont, Pierre-Yves Geoffard, note n°  12, avril  2014)présentait deux scénarios d’évolution de notre mode de financement des dépenses de santé historiquement hybride, reposant à la fois sur les régimes obli-gatoires d’assurance-maladie et sur une multitude de  » complémentaires santé « , moins efficientes et moins égalitaires que la Sécurité sociale.

Le premier scénario consiste à consacrer un monopsone public : la Sécurité sociale rembourserait l’intégralité du  » panier de soins et de prévention «  défini par la collectivité. Dans le second scénario, il s’agit d’organiser et de  » réguler  » une concurrence entre organismes d’assurance-maladie privés. Grâce à cette  » régulation « , un marché inefficient et inégalitaire serait conduit nolens volens vers l’intérêt général, avec une absence de sélection des risques, des prestations égales pour tous et des cotisations proportionnelles aux revenus ; une sécurité sociale bis en somme, mais privée. Et donc toujours les doubles frais de gestion pour le même soin (Sécurité sociale et assurances-maladie complémentaires), auxquels il faudrait ajouter les frais de régulation !

La sécu comme complémentaire ?

Quel est donc l’intérêt d’un tel scénario, en dehors du versement d’une rente aux assureurs privés ? Sûrement celui de créer des réseaux de soins concurrentiels par conventionnement sélectif des médecins, entraînant une perte de leur indépendance professionnelle à l’égard des assureurs et une restriction de la liberté des patients…

La  » régulation  » est un peu le mot magique du discours politique contemporain. Sur le terrain de la santé, que nous apprend l’expérience ? Que la concurrence du côté du financement ne fonctionne pas. Il serait aisé de prendre le cas américain, pays développé ayant laissé la plus grande place au marché de l’assurance-maladie privée avec le résultat que l’on sait : des dépenses qui s’envolent pour des inégalités abyssales.

Prenons plutôt un autre exemple, celui des Pays-Bas. En  2006, ces derniers ont décidé d’introduire davantage de concurrence entre organismes financeurs. Nous avons désormais le recul suffisant pour savoir si cette réforme a tenu ses promesses. Le résultat est plutôt négatif. Non seulement les dépenses ne sont pas plus contenues que dans les autres pays – les Pays-Bas sont passés devant la France pour ce qui est de la part des dépenses de santé dans le PIB selon les derniers chiffres de l’OCDE –, mais les organismes financeurs préfèrent sélectionner de façon subtile les risques, aggravant de facto les inégalités, plutôt que de maîtriser les coûts et la qualité des soins. La coûteuse usine à gaz bureaucratique de péréquation et de régulation mise en place n’a pas réussi à contrer le caractère dysfonctionnel du marché de l’assurance-maladie.

L’économiste américain Kenneth Arrow, pourtant pro-marché, avait d’ailleurs mis en évidence, dans un article fondateur de l’économie de la santé (Uncertainty and the Welfare Economics of Medical Care, Economics Review n°  53 – 5 – , 1963), que le marché présentait de graves défaillances dans la santé. Il reçut le prix Nobel d’économie notamment pour cela.

La polémique autour du projet de M. Fillon a mis en évidence le fort attachement de la population à la  » Sécu « . Pourquoi ne pas proposer tout simplement que les assurés qui le souhaitent puissent choisir, moyennant une cotisation supplémentaire, la Sécurité sociale comme assurance complémentaire ? Ainsi la Sécu serait l’assurance-maladie obligatoire pour tous et l’assurance complémentaire pour ceux qui le souhaitent. Comme c’est le cas pour la CMU et pour le système de sécurité sociale d’Alsace-Moselle. On aurait ainsi un payeur unique au lieu de deux actuellement, et à la clé l’économie de plusieurs milliards de frais de gestion.

par André Grimaldi (Professeur émérite de médecine) et Frédéric Pierru (sociologue et chercheur au CNRS)

B Granger MDHP

Eviterons-nous la soviétisation intégrale de notre système de santé ?

Publié le 20 janvier 2017

http://www.dernieresnouvellesdufront.com/?p=37

Mon cher André,

Non, cette tribune de nos amis Hirsch et Tabuteau n’est pas excellente, selon moi, car si l’idée principale mérite considération, la façon cavalière dont elle est présentée laisse perplexe.

Didier Tabuteau avait été à l’origine de la charte pour une santé solidaire, que j’avais signée, comme beaucoup d’entre nous. L’assurance maladie comme complémentaire y était présentée comme une option (c’était le point 11 « Liberté de choix de la Sécurité sociale pour la protection complémentaire ») : la voici devenue obligatoire, ce qui revient à une étatisation de l’assurance maladie, qui d’universelle (universelle signifie qu’elle s’applique à tous) devient intégrale, mot plus approprié à la proposition d’un remboursement à 100 % des soins. La charte précisait dans son point 10 « Sécurité sociale finançant au moins à 80 % les soins pris en charge par la solidarité et à 100 % au-delà d’un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade ». Nous voilà à 100 %.

Intégrale ou presque, car la copie de DT et MH ne dit pas ce qu’il en est des remboursements pour chambre seule, des remboursements des dépassements d’honoraires, ni des multiples autres prestations prises en charge par les assurances complémentaires et ne figurant pas à la nomenclature de l’assurance maladie. Vouloir rayer d’un trait de plume les mutuelles et assurances privées est illusoire. A l’heure actuelle, beaucoup de nos concitoyens ont une mutuelle d’entreprise, basique et souvent peu avantageuse, et une sur-complémentaire pour s’assurer sur ce que ne prend pas en charge la première assurance complémentaire. Cela continuera, et même s’amplifiera. La médecine dite à deux vitesses sera ainsi clairement mise en place.

Passons sur la pénalisation des patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous, qui est une ineptie, comme tu l’expliques.

Le temps est aux promesses, mais il convient d’être réaliste lorsqu’on envisage leur financement. Comment dire qu’il y a trop de dépenses de santé en France, annoncer 6 Mds d’économies avec le disparition des assurances complémentaires (ce qui est douteux car elles continueront d’exister) et redistribuer aussitôt ces 6 Mds en promettant de relever les honoraires, de créer des postes de médecins et d’infirmiers dans les hôpitaux ? Il y a là une incohérence difficile à comprendre.

Surtout, il n’est pas précisé dans une tribune qui évidemment n’en laisse pas la place, sur quelle assiette seraient prélevées les cotisations de cette assurance maladie étatique intégrale. Ce ne serait pas un transfert pur et simple au budget de la sécurité sociale des cotisations payées pour les complémentaires selon son choix personnel ou celui de l’employeur. Il conviendrait que l’assiette soit large et que l’ensemble des revenus soit concerné. Le financement sera-t-il toujours assis en partie sur les revenus du travail ? Ou reposera-t-il intégralement sur l’impôt ?

Il manque donc un chiffrage affiné de cette révolution, qui ferait passer le système de santé français d’un régime mixte, de moins en moins bismarckien, à un régime carrément beveridgien, pour ne pas dire à une soviétisation quasi intégrale (déjà bien avancée à l’hôpital depuis HPST : voir ici). C’est un des points cruciaux du débat en cours sur le financement de notre système de santé, et sur la place de l’Etat, des assurés sociaux, des syndicats, des élus et des usagers dans sa gestion.

Enfin, d’autres points déterminants ne sont pas mentionnés : crise de la démographie médicale qui perturbe profondément notre système de santé, absence de politique de prévention efficace par une lutte résolue contre les lobbys du tabac, de l’alcool et de l’agro-alimentaire, délitement du tissu médical de ville, dégradation des soins hospitaliers en raison d’une politique de restriction budgétaire et d’un management pathogène, remboursement par l’assurance maladie de pratiques ou de traitements sans efficacité, surcodage des actes et des séjours, multiplication des hospitalisations et actes inutiles pour générer des recettes, bureaucratisation galopante, etc. C’est là que gisent les économies potentielles, bien plus que dans les frais de gestion des assurances complémentaires.

Pour ce qui est de la sécurité sociale, je préfère la charte pour une santé solidaire (qui exprime bien la notion de reconquête de la sécu, défendue dans ta dernière tribune signée avec Frédéric Pierru) à ces fantasmes de hauts fonctionnaires désireux de tout contrôler, et en définitive, avec le temps, capables de tout dégrader.

Amitiés.

Bernard.

4 raisons pour lesquelles il faut reconquérir la Sécurité sociale

La « Mutualité » est désormais le faux-nez du déploiement de la logique assurantielle dans le système de santé français.

20/01/2017 07:00 CET | Actualisé il y a 9 heures

http://www.huffingtonpost.fr/andr-grimaldi/programme-fillon-mutuelle-secu/

Que sont  les mutuelles devenues ?

Le débat public, initié par François Fillon, sur les rôles respectifs de la Sécurité sociale et des « complémentaires santé », la première devant prendre en charge les affections graves et de longue durée, les secondes les affections courantes, a eu le grand mérite de poser une question cruciale : les mutuelles peuvent-elles, sans conséquence pour les valeurs d’égalité et de solidarité en santé, prendre le relais de l’assurance maladie publique ? De fait, la notion de « complémentaire santé » fait souvent l’objet de flous et de malentendus, qu’il convient de dissiper : veut-on préserver les principes de solidarité ou, au contraire, veut-on aller vers l’individualisation croissante de la protection maladie ?

L’intervention de deux types de financeurs la « Sécu » et les « complémentaires » pour un même soin est une originalité française. Une originalité coûteuse, puisqu’elle génère des doublons en matière de frais de gestion. Initialement, la Sécu avait pour objectif de rembourser les soins à hauteur de 80%, les complémentaires couvrant les 20% restant.

Le monde des « complémentaires » recouvre trois types d’opérateurs historiques. Le premier d’entre eux, sont les mutuelles, organismes à but non lucratif dont les valeurs fondatrices sont : la solidarité (tarification en fonction des revenus), la proximité (historiquement, les mutuelles sont des acteurs de petite taille), la démocratie (un mutualiste = une voix). Les mutuelles couvraient et couvrent encore essentiellement les individus. Viennent ensuite, les Institutions de prévoyance (IP) qui sont aussi des organismes à but non lucratif mais cette fois gérés de façon strictement paritaire par les syndicats et le patronat. Chaque grande confédération syndicale dispose de son IP. A l’origine centrées sur les retraites complémentaires, les IP ont diversifié leurs activités pour y inclure les « complémentaires santé de groupe ou d’entreprise », marché dont ils sont les acteurs quasi-hégémoniques. Enfin, les assureurs, acteurs à but lucratif, sont entre les deux mondes de la mutualité (contrats individuels) et des IP (contrats de groupe).

Depuis les années 1990, le marché de la complémentaire ne cesse de s’étendre et les différences historiques entre ses opérateurs se brouillent. Il s’étend à mesure que les pouvoirs publics favorisent le désengagement de la Sécurité sociale du financement des soins courants. Surtout, l’aiguisement de la concurrence tend à abattre les frontières entre catégories d’opérateurs. Ainsi, les assureurs se sont parfois emparés du label « mutuelle ». La Mutualité a, de son côté, décidé et de son plein gré de jouer le jeu de la concurrence avec les assureurs en se plaçant au début des années 1990 sous les directives assurance européennes. Elle espérait tailler des croupières aux assureurs. Pari perdu. Les assureurs sont désormais les acteurs les plus agressifs et dynamiques du marché des complémentaires-santé. Enfin, les Institutions de prévoyance (IP) ont cherché à augmenter leurs parts de marché, les confédérations syndicales soutenant  ou se faisant une raison du récent accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 généralisant les complémentaires-santé d’entreprise. On assiste aussi à un rapprochement des grands groupes mutualistes avec les IP. Et on voit des banques créer leur complémentaire santé.

Se développe donc depuis une vingtaine d’années un véritable marché de l’assurance maladie dite « complémentaire » en France. Pour comprendre et anticiper son évolution, il convient d’avoir en tête quatre lois d’airain :

Loi n°1. Sur un marché concurrentiel d’assurance maladie, les mauvaises pratiques chassent les bonnes : tarification au risque plutôt qu’aux revenus, sélection des risques, segmentation des contrats. Quelles que soient les valeurs et la sincérité des opérateurs mutualistes, la concurrence fonctionne comme un engrenage qui « sort » du marché tous ceux qui se refusent à adopter les pratiques assurantielles. Une étude récente du service statistique du ministère de la Santé montre ainsi que la solidarité ne cesse de reculer dans les contrats individuels en France (http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/tarification-des-complementaires-sante-declin-des-solidarites-dans-les-contrats). Les pratiques et identité mutualistes ne résistent pas à la dure loi de la concurrence. Le label « mutuelle » devient une simple image de marque qui a de moins en moins de rapport avec les pratiques observables.

Loi n° 2. Un marché concurrentiel tend à la concentration. Ainsi, le marché de la complémentaire santé connaît une concentration accélérée depuis 15 ans. Les frontières se brouillent entre catégories d’opérateurs. Des grands groupes mutualistes cherchent ainsi à s’associer avec des Institutions de prévoyance. Ce pouvoir de marché a tendance à se transformer en pouvoir politique afin de sécuriser sinon d’amplifier sa rente par des campagnes de lobbying auprès des décideurs et élus politiques, des campagnes d’opinion coûteuses, etc. De plus, à l’encontre de l’affirmation selon laquelle le marché de l’assurance maladie privée serait compatible avec les valeurs d’égalité et de solidarité à condition de le « réguler », il n’existe à ce jour aucune expérience concluante de marché « régulé » en matière d’assurance maladie.

Loi n° 3Dès lors que les acteurs de marché ont atteint une taille critique aux dépens de l’assurance maladie publique, il devient politiquement impossible de revenir en arrière. Autrement dit, le marché produit des irréversibilités en se transformant en pouvoir politique. Par exemple, aux Etats-Unis, toutes les tentatives d’instaurer une sécurité sociale à l’européenne ont échoué face à la mobilisation politique des assureurs, de l’industrie du « managed care » (gestion des soins) et de l’American Medical Association qui ont déversé des millions de dollars en lobbying pour empêcher toute proposition de réforme universelle et publique de passer. Même le Président Obama a du couler son « Obamacare » dans le marché de l’assurance maladie privée.

Loi n° 4. Un système public d’assurance maladie remboursant uniquement les soins des plus malades et des plus pauvres devient rapidement un système public pauvre et malade. On comprend aisément pourquoi : tôt ou tard, celles et ceux qui financent le système – en général les actifs bien portants pas ou peu malades – tendent à se désolidariser d’un dispositif qui ne rembourse pas leurs soins. En effet, seuls les 15% de personnes qui consomment 70% des dépenses de soins ou les plus démunis voient leurs soins pris en charge par l’assurance maladie publique. C’est la raison pour laquelle toute proposition de franchise ou de « bouclier sanitaire », en rompant avec le principe d’universalité, finit tôt ou tard par fragiliser l’assise politique de l’assurance maladie publique.

De ces quelques constats émerge un constat incontournable : la « Mutualité » est désormais le faux-nez du déploiement de la logique assurantielle dans le système de santé français. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause les valeurs et la sincérité des dirigeants mutualistes, lesquelles sont réelles. Mais l’engrenage de la concurrence les condamne à la défaite. Pour les assurés sociaux attachés aux principes de solidarité, la seule option possible est celle de la reconquête de la Sécurité sociale.

André Grimaldi professeur émérite, CHU Pitié Salpêtrière et Frédéric Pierru sociologue, chercheur au CNRS.

Pour « une complémentaire santé universelle »

Plutôt que la privatisation de l’Assurance-maladie un moment projetée par François Fillon, la solution passe par une régulation du maquis des régimes complémentaires, expliquent Daniel Benamouzig, Florence Jusot et Erwann Paul.

LE MONDE ECONOMIE | 03.01.2017 à 14h42 • Mis à jour le 05.01.2017 à 16h54 | Par Daniel Benamouzig, sociologue (CNRS-Sciences -Po), Florence Jusot, économiste (université Paris-Dauphine) et Erwann Paul, directeur d’hôpital

http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2017/01/03/pour-une-complementaire-sante-universelle_5057071_3232.html

« Une partie des Français contribuant à l’Assurance-maladie n’en bénéficierait plus, et devrait payer une seconde fois à titre privé. » BERTRAND GUAY / AFP

Par Daniel Benamouzig (sociologue), Florence Jusot (économiste) et Erwann Paul (directeur d’hôpital)

L’Assurance-maladie s’est invitée dans le débat prési­dentiel. François Fillon a présenté un projet ambigu, associant un discours rassurant sur la solidarité au basculement du remboursement vers les complémen­taires. Tout en entérinant la place ­centrale des maladies graves et chro­niques, qui représentent 70 % des remboursements, ce projet rompt des équilibres historiques.

Il ouvre aussi un débat sur l’Assurance-maladie, au point de rendre sa libéralisation inacceptable, aux yeux même de François Fillon ! Comment, dès lors, rationaliser un système souvent opaque en res­pectant une exigence de solidarité ? Nous proposons une assurance ­complémentaire santé universelle.

Un système plus restrictif que le système américain

Pour « désétatiser » le système de santé, François Fillon veut clarifier le rôle de la Sécurité sociale et des complémentaires. Il s’agirait de concentrer les remboursements sur « les affections graves et de longue durée », en laissant aux complémentaires un « panier de biens individuels ». Offrir de meilleurs remboursements aux patients en « affections longue durée » (ALD) ou hospitalisés est une nécessité, leurs restes à charge restant de l’ordre de 750 euros par an en moyenne. Mais l’accent mis sur les situations les plus lourdes pose question.

Concentrer les remboursements sur certains risques exige de définir les populations et les prestations éligibles. Si l’Assurance-maladie se concentrait sur les patients en ALD, cela limiterait les remboursements à 17 % de la population, les plus pauvres bénéficiant d’aides particulières. Un tel système serait plus restrictif que le système américain ! Quant aux hos­pitalisations, elles concernent 13 % de la population. De tels resserrements constitueraient un changement de philosophie.

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Les réformes envisagées peuvent avoir des effets catastrophiques. A l’échelle individuelle, elles exposent des malades mal couverts à des dépenses exorbitantes, en accroissant les renoncements aux soins pour raisons financières, déjà signalés pour 26 % de la population. Pour améliorer la prise en charge des patients, les médecins chercheront à les faire reconnaître en ALD, non sans effet financier. Les patients s’orienteront aussi vers les hôpitaux, mieux pris en charge, alors qu’il faudrait les désengorger.

Pour les complémentaires aussi, ces évolutions sont aventureuses : elles ne seront pas toujours gagnantes. S’il est commode d’assurer une population déjà bien couverte par la Sécurité sociale, les choses se corsent lorsqu’elle se désengage. Pour rester viables, les complémentaires devront segmenter davantage les risques, avec de nouveaux effets inégalitaires. Certaines complémentaires mettront la clé sous la porte face à des risques devenus impossibles à assurer.

La reculade de François Fillon

Last but not least, une partie des Français contribuant à l’Assurance-maladie n’en bénéficierait plus, et devrait payer une seconde fois à titre privé. La remise en cause de la Sécurité sociale aurait des conséquences imprévisibles sur la cohésion nationale. Ces effets appelleraient sans doute une réaction de l’Etat, dont la reculade de François Fillon donne quelque idée. A échéance raisonnable, la privatisation de l’Assurance-maladie est si risquée… qu’elle n’a probablement pas d’avenir.

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En fait, le projet initial de François Fillon va à l’inverse d’une trajectoire de consolidation de l’Assurance-maladie. D’ores et déjà, l’Etat encadre les complémentaires, y compris privées, et, pour de nombreux Français, la complémentaire ne relève plus de choix privés. Ces dernières années, les dispositifs garantis par les pouvoirs publics se sont multipliés, non sans créer un certain désordre.

Alsaciens et Mosellans disposent depuis longtemps d’une complé­mentaire gérée par la Sécurité sociale. Les plus modestes bénéficient depuis 1999 d’une couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’aides à la complémentaire santé (ACS). Défaillants, les régimes complémentaires étudiants ont été intégrés à la Sécurité sociale. Depuis 2016, tous les salariés bénéficient d’une complémentaire dont les garanties minimales sont définies par décret.

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Le projet Fillon prévoit lui-même un nouveau dispositif : « Les moins favorisés ne pouvant accéder à l’assurance privée bénéficieront d’un régime spécial de couverture accrue », précisait son projet. Par taches d’huile, une large partie de la population bénéficie donc de dispositifs financés, administrés ou régulés par l’Etat. L’enjeu n’est donc pas de les multiplier, au risque de créer plus d’inégalités, de charges et d’incohérences. L’urgence est plutôt de rationaliser ce « patch­work » de complémentaires.

Garanties et tarifs homogènes

Deux options sont sur la table. Radicale, la première vise à basculer les complémentaires dans une grande Sécu. Parfois préconisée pour sa simplicité, cette option permettrait de rationaliser un secteur qui l’est bien peu. Vigilantes, les complémentaires s’y opposent, car ce scénario signe leur disparition et solde cent cinquante ans d’histoire sociale.

Une seconde option vise à garantir à chacun une complémentaire santé universelle. Ses garanties et ses tarifs seraient homogènes. Les soins remboursés seraient clairement définis. Rejoignant le dispositif, les complémentaires seraient libérées d’une ­concurrence aux effets inégalitaires. Elles pourraient voir leurs missions évoluer — comme elles y aspirent — vers l’organisation des soins, sans risque de sélection par les prix. Le financement du dispositif serait proportionnel aux revenus, pour assurer un haut niveau de redistribution. Le régulateur disposerait d’un levier sur les dépenses obligatoires et complémentaires.

En réaction aux critiques, François Fillon envisage d’ailleurs la création d’une agence de régulation des assurances obligatoires et complémentaires, ainsi qu’une couverture « plus homogène ». Une complémentaire santé universelle moderniserait l’Assurance-maladie tout en respectant sa tradition solidaire. Encore un effort, Monsieur Fillon !

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Daniel Benamouzig, sociologue (CNRS-Sciences -Po), Florence Jusot, économiste (université Paris-Dauphine) et Erwann Paul, directeur d’hôpital

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LES BLOGS

Soins gratuits: pourquoi n’y avons-nous pas pensé avant, imbéciles!

De Mélenchon à Macron, toute la gauche française porte la même idée en santé, les soins gratuits pour tous.

Frédéric Bizard

20/01/2017 07:00 CET | Actualisé il y a 4 heures

http://www.huffingtonpost.fr/frdric-bizard/pourquoi-creer-un-systeme-de-sante-entierement-gratuit-est-une-u/?utm_hp_ref=fr-sante

De Mélenchon à Macron, toute la gauche française porte la même idée en santé, les soins gratuits pour tous. Cette « grande avancée sociale » vient d’être décrite dans une tribune (1) par deux éminents socialistes, experts en santé, qui parlent d’une « sécurité sociale intégrale ». Comment n’y a-t-on pas pensé avant, depuis 70 ans, tant cette idée est simple et généreuse ?

Comment a-t-on pu oser créer un système de soins sans la gratuité en France

Que dire de ces Pères fondateurs de la sécurité sociale qui se sont crus permis d’instaurer un mécanisme de solidarité qui ne repose pas sur toute la dépense de soins, assumant le principe d’un reste à charge personnel dès l’origine de l’assurance maladie. Ils nous ont conçu une solidarité mise en pratique par une accessibilité financière à des prestations en nature, sans faire le choix d’un système gratuit. A peine croyable !

Que dire d’une organisation des soins basée sur la délégation de service public au secteur privé. Comment a-t-on pu avoir la folie de confier à des professionnels de santé libéraux et à des cliniques une responsabilité de service public. Nos experts ont déjà eu l’occasion d’exposer leur vision d’un service public national de santé restreint au secteur public en ville et à l’hôpital. La Ministre Touraine a accompli une partie du chemin en excluant les cliniques privées du service public hospitalier et en mettant l’exercice libéral en ville sous la tutelle de l’État. Montebourg souhaite la création de « dispensaires publics » pour les soins de ville, enfin une vraie mesure de progrès social. On respire mieux !

Que dire d’une gouvernance des soins de ville confiée à un système conventionnel entre l’Union Nationale des Caisses d’assurance maladie et les représentants des professionnels libéraux, sans que l’État soit le principal décideur. Il n’y a qu’à observer l’épanouissement du personnel et la gestion des hôpitaux publics pour se persuader de l’erreur de ne pas avoir étatiser cette gouvernance. Heureusement que cette erreur historique est en cours de rectification depuis vingt ans, ce qui fait que l’épanouissement des fonctionnaires hospitaliers s’est propagé aux professionnels libéraux à qui on n’a supprimé presque toute liberté d’organisation et d’actions.

Que dire des grands principes qui régissent (de moins en moins) notre système de santé : la liberté de choix des patients de leur professionnel de santé, l’indépendance professionnelle des soignants, la délégation de service public au secteur privé, la démocratie sociale pour la gouvernance opérationnelle, la non gratuité des soins. Supprimons tous ces délires et laissons l’État enfin décider et gérer tout le système. Que de temps perdu depuis 1945 !

Les soins gratuits pour un système public national de santé

La mesure emblématique du nouveau modèle doit faire rêver. Avant, vous deviez prendre votre portefeuille pour aller chez votre médecin, demain, pauvres ou riches, vous y irez les mains dans les poches. Tout sera gratuit. Comme aucun système assurantiel public ou privé ne peut supporter un tel concept, on supprimera l’assurance maladie pour en faire un budget de l’État, ce qui sera en cohérence avec l’instauration d’un grand service public. La sécu est morte, vive la sécu !

Quid de la maitrise des dépenses de santé ?

Ils ont la solution. La responsabilisation de l’assuré sera réglée dans le nouveau système en « prélevant quelques euros en cas de non présentation à une consultation ». On n’avait vraiment rien compris jusqu’à maintenant. On pensait que le problème des coûts venait de la consommation de soins mais, en fait, il provient de leur non consommation. Faites un système 100% public avec des soins gratuits et vous aurez une parfaite maitrise des coûts. On pensait que sans participation financière aux soins courants, il fallait rationner l’offre (file d’attente) pour les assurés. Pas du tout, comme à l’hôpital public, tout se régule tout seul !

Il faut reconnaître que cette « grande avancée sociale » est en marche accélérée depuis 2012. A titre d’exemple, la loi Touraine contient le tiers payant généralisé, que le Conseil Constitutionnel a été obligé de rejeter « tant le législateur avait négligé l’étendue de ses compétences ». On apprend que le tiers payant coûte très cher aux hôpitaux publics. Quant aux médecins libéraux, qui ne peuvent ni faire des pertes ni embaucher du personnel pour juste récupérer leur dû, on peut imaginer qu’aux yeux de ceux qui soutiennent la mesure, ils n’ont qu’à aller exercer dans les futurs dispensaires publics.

Au fait, pourquoi cette (fausse) déclaration de guerre aux mutuelles n’a pas fait bouger une oreille chez les principaux intéressés ? Le quinquennat qui se termine a démontré les fruits de dizaine d’années d’utilisation de l’argent des assurés au profit de camarades influents pour financer le fonctionnement de la vie syndicale étudiante, de centres de recherche et de fondations dociles. Généralisation des contrats collectifs avec sur-complémentaire premium en cadeau, plafonnement des remboursements avec hausse des primes en récompense, réseaux de soins conventionnés sans aucune régulation… N’en jetez plus! Tel Dom Juan, « il n’est rien qui puisse arrêter l’impétuosité de leurs désirs ». Merci, Camarades !

Allez, même si cette politique a conduit à ce que leur héros ne puisse pas se porter candidat à la Primaire socialiste de peur d’être battu, espérons qu’un prochain quinquennat socialiste permette à tout citoyen de notre pays que ce rêve, recevoir des soins gratuits dans un dispensaire public, devienne réalité.

En cas de défaite électorale, que nous n’osons même pas imaginer, et après nous avoir tous pris pour des imbéciles, nos candidats et experts porteurs de cette espérance pourront toujours traverser la Manche pour se faire soigner, leur modèle s’appelle le NHS !

Frédéric Bizard

(1)« Créons une assurance maladie universelle », Martin Hirsch et Didier Tabuteau, Le Monde, 13/01/2017

Pourquoi une refondation du financement de la santé s’impose en 2017 ? 

FRÉDÉRIC BIZARD / Economiste Le 19/09/2016 à 10:31

Soit l’assurance privée de santé en France veut s’orienter vers l’individualisation du risque et elle doit jouer un rôle marginal avec un financement réservé aux plus aisés. Soit elle participe au partage du risque, sans interférer sur l’organisation des soins, et elle peut alors être un acteur à part entière de notre système de santé du XXIe siècle.

« Les pratiques tarifaires des mutuelles se rapprochent de celles des sociétés d’assurance », vient de conclure une étude (1). Dans le même temps, la société d’assurance Generali annonce le lancement d’un contrat d’assurance au comportement. D’un système mutualiste du financement privé de la santé, on est passé à un système assurantiel qui tend naturellement vers une individualisation du risque facilitée par le numérique.

Il ne reste plus qu’à apparier la génomique et le Big data pour permettre une sélection du risque qui contournera aisément la législation actuelle et qui, en réalité, signera la mort de l’assurance santé privée. Ce scénario, qui n’a rien de surréaliste, montre que c’est l’intérêt de toutes les parties de remettre à plat dès 2017 le financement de la santé en France.

Une gestion politique du système de financement privé aux résultats désastreux

Les études et constats empiriques de ces derniers mois démontrent l’un après l’autre que les choix politiques depuis des années ont été aberrants. Seulement 12 % des personnes couvertes par des contrats les plus souscrits des mutuelles ont payé une cotisation qui ne dépend pas de l’âge en 2013 contre 36 % en 2006 (1).

En accentuant la dichotomie entre les contrats collectifs et les contrats individuels (loi de 2013), le gouvernement a dégradé la qualité de la couverture du risque pour les retraités et les chômeurs. La labellisation des contrats séniors prévue en 2017 ne fera que renforcer cette tendance, en segmentant davantage le marché des contrats individuels.

Une autre étude démontre que le reste à charge public ambulatoire est croissant avec le niveau de vie (2). Les compléments d’honoraires des médecins libéraux ne sont donc pas inéquitables et ne creusent pas l’inégalité d’accès aux soins. Cela met à bas le postulat de la ligne politique adoptée depuis 2012. Le choix de plafonner le remboursement des contrats responsables (décret de novembre 2014) a fait fortement augmenté le reste à charge des patients pour les soins de spécialistes de ville (3).

En voulant faire des médecins libéraux les boucs émissaires des inégalités de santé, Marisol Touraine a perdu leur confiance dans un premier temps, puis celle des patients dans un deuxième temps. Elle a réussi à étendre le renoncement aux soins aux consultations médicales, avec des assurés qui cotisent chaque année davantage tout en étant moins bien remboursés.

Rappelons que le marché de l’assurance santé privé en France a doublé entre 2001 et 2014, de 18 à 35 milliards d’euros soit une hausse moyenne annuelle du prélèvement des assurés de 1,25 milliard d’euros. Sur la même période, on constate une hausse du renoncement aux soins en dentaire et en optique, secteurs financés majoritairement par l’assurance privée.

En effet, moins d’un euro sur deux des nouvelles ressources a été utilisé pour le remboursement des soins, le reste servant à alimenter un système incontrôlé de dépenses administratives et de marketing (plus de 7 milliards d’euros). Les opérateurs n’ont jamais été aussi riches et le système jamais aussi peu efficace et équitable. Avec les contrats collectifs largement subventionnés, l’État a encouragé la sélection du risque. En 2013, la moitié des bénéficiaires de contrats individuels sont couverts par un contrat de classe D ou E (la plus mauvaise couverture, qui revient à souscrire à un contrat sans valeur assurantielle).

L’élection de 2017 sera décisive pour confirmer ou infléchir le déclin

L’existence ou non de réseaux de soins conventionnés décidera du maintien ou de la suppression de la liberté de choix des patients, de l’indépendance professionnelle des soignants et partant de la pérennité de l’exercice libéral chez les professionnels de santé. La gauche française, globalement opposée à cet exercice libéral a permis aux mutuelles, en cassant le verrou solidaire du Code la mutualité française (loi Le Roux de 2013), de pratiquer le remboursement différencié selon l’appartenance des professionnels à un réseau.

Tout candidat à l’élection présidentielle qui défend la liberté, la solidarité du système et la pérennité du secteur libéral doit s’engager à la suppression de ces remboursements différenciés. Il en est de même de la généralisation du tiers payant, qui vise avant tout à forcer les médecins à entrer dans les réseaux.

Une nouvelle stratégie de financement basée sur un seul financeur par prestation de santé est à mettre en place. Outre l’assurance publique de base (qui devra reposer sur un régime unique universel), une assurance santé supplémentaire privée proposera à tous les Français un contrat homogène standard individuel dont les garanties seront votées par le Parlement. Un comparateur public des contrats garantira la transparence du marché pour une véritable liberté de choix.

Une agence de régulation spécifique à ce marché sera créée pour protéger les droits des assurés et veiller à la non-sélection du risque. Donner accès aux données personnalisées de santé aux assureurs revient à donner du whisky à un alcoolique pour qu’il se soigne. C’est aussi ouvrir grand les bras du marché de l’assurance santé aux GAFA (4) qui ont dix ans d’avance dans le Big data. C’est donc bien l’intérêt partagé des assurés et des assureurs que de mieux réguler le marché et de réformer dans la direction proposée.

Soit l’assurance privée de santé en France veut s’orienter vers l’individualisation du risque et elle doit jouer un rôle marginal avec un financement réservé aux plus aisés (5-6 % maximum des dépenses). Soit elle participe au partage du risque et à sa gestion tout au long du cycle de vie, sans interférer sur l’organisation des soins, et elle peut alors être un acteur à part entière de notre système de santé du XXIe siècle. Permettre la deuxième option avec les conditions de la première conduira à la disparition de notre modèle de santé libre et égalitaire.

On voit que c’est un choix de société que les Français doivent faire. Il faut donc trancher ce point aux élections présidentielles de 2017. Nul doute que M. Hollande continuera sa politique menée depuis 2012 s’il est réélu. Quant au programme officiel du parti Les Républicains, il prévoit comme seule réforme du financement le transfert de huit milliards d’euros vers les assureurs privés sans réformer le système actuel. C’est de la responsabilité et de l’intérêt de chaque citoyen que de faire en sorte que le candidat élu en 2017 n’applique ni cette folie ni la politique santé menée depuis 2012.

Frédéric Bizard

(1) Tarification des complémentaires santé : déclin des solidarités dans les contrats individuels – Drees – septembre 2016

(2) Restes à charge publics en ville et à l’hôpital : des taux d’effort inégalement répartis – Irdes – mai 2016

(3) La réforme Touraine augmente la facture pour les patients – Le Figaro – 17/8/2016

(4) Google, Amazon, Facebook, Apple

@fredericbizard

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-160589-pourquoi-une-refondation-du-financement-de-la-sante-simpose-en-2017-2028378.php?vcWuMtD5lsVBBMqb.99

 Assurance-maladie d’Etat : une idée à oublier

GUY VALLANCIEN / Chroniqueur – Prof. à l’université Paris-Descartes et Pdt du Cercle Santé Société.

CLAUDE LE PEN / Chroniqueur – Professeur d’économie, université Paris Dauphine Le 20/01 à 06:00Mis à jour à 09:49

LE CERCLE/HUMEUR – Notre système d’assurance maladie est devenu fou par incivisme. Il faut en finir sans plonger dans un schéma passéiste. 

Les propositions de Didier Tabuteau et de Martin Hirsch consistant à confier exclusivement à la Sécurité sociale le remboursement des prestations sanitaires ont le mérite de poser la bonne question, mais le défaut d’y répondre en proposant un modèle de système totalement étatisé, véritable «National Health Service» à la française, avec ses lourdeurs et son efficacité médiocre.

Qu’adviendra-t-il d’un système figé, à l’encontre totale de la fluidité qu’il faut impulser pour assurer les meilleures prestations, compte tenu des évolutions technoscientifiques foudroyantes que connaît la médecine ? La solution la plus pragmatique, qui ne déstructure pas le paysage sanitaire français, mais coordonne l’action dans le respect des libertés de chacun des acteurs, des assurés aux professionnels de santé, nous semble à l’opposé du choix effectué par les deux auteurs.

Système dual

Nous devrons nous orienter vers un système dual, où le rôle des acteurs du financement sera mieux réparti. Il s’agira de déléguer dès le premier euro aux mutuelles, assureurs et organismes de prévoyance la prise en charge, non pas des «petits risques», terme absurde puisqu’on ne sait jamais si un symptôme banal témoigne d’une affection bénigne ou maligne, mais celle des frais induits jusqu’à x euros, à partir desquels un organisme public national interviendra pour financer le complément des dépenses, qu’il s’agisse de soins lourds ou pas, mais, dans tous les cas, de soins chers, voire très chers.

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Les dépenses d’optique, de prothèse auditive et de dentisterie seront soumises à la même règle. CMU et CMU-C deviendront obsolètes, tous les Français étant assurés à la fois par un organisme privé à un tarif conventionné et par la solidarité publique pour les plus démunis.

Les contrats des assureurs afficheront le même tarif pour le même remboursement des prestations sanitaires sans sélection des personnes sur des critères personnels (âge, profession, habitus, comorbidité, etc.). Les options, comme le coût d’une chambre seule, ou l’adjonction de produits de confort et autres prestations à convenance personnelle seront à la volonté des malades et pris en charge en supplément dans le cadre de contrats privés spécifiques ;

Immense gâchis

L’urgence est à l’évaluation de la pertinence et de la qualité globale des soins offerts jusque dans l’appréciation du retentissement sur la vie familiale, sociale et professionnelle à partir du vécu des malades grâce à des questionnaires validés qui seront adressés régulièrement par courriel aux patients. Nous pourrons alors évaluer avec beaucoup plus de finesse les parcours de soins et leurs résultats pour définir les lignes de conduite à améliorer.

Parmi les prescriptions, examens biologiques (3.9 milliards), imagerie (4 milliards), tests divers, actes techniques (7 milliards) et médicaments (23 milliards) 30 % du global des actes, soit plus de 13 milliards d’euros, sont inutiles, sans compter les arrêts de travail abusifs, les autres prestations sans valeur ajoutée quand bien même remboursées, ou encore les passages aux urgences et les hospitalisations sans raison véritable, toutes source de gâchis considérables et inadmissibles.

Récompenser les plus vertueux

Notre système est devenu fou par incivisme, chacun se payant sur la bête. Il faut en finir sans plonger dans un schéma passéiste en faisant appel au tout-Etat. On ferait mieux d’augmenter le prix des actes médicaux et des séjours hospitaliers en en contrôlant la pertinence et le résultat, afin de récompenser celles et ceux qui oeuvrent vertueusement.

Un tel système sera contrôlé par un organisme dont les membres du directoire, sans lien avec le patronat ni les syndicats, seraient nommés par l’Etat. Il aurait vocation à surveiller les bonnes pratiques des assureurs, à savoir : la non-sélection des ayants droit, des tarifs acceptables pour une prise en charge suffisamment large des soins, un remboursement effectif rapide. Il contrôlerait les bonnes pratiques des professionnels de santé et des malades qui ont leurs responsabilités dans l’état actuel des choses.

Claude Le Pen est professeur d’économie à Paris Dauphine. Guy Vallancien est membre de l’académie de médecine.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211701390856-assurance-maladie-detat-une-idee-a-oublier-2058694.php#sBTDRJmufIHPK7OR.99

24 janvier 2017 le Monde

Mutualité-Non à l’utopie d’une assurance-maladie universelle

par Thierry Beaudet Président de la Mutualité Française

Martin Hirsch et Didier Tabuteau proposaient, dans une récente tribune ( » Le Monde  » des 15-16 janvier), la création d’une  » Sécurité sociale intégrale « . Le président de la Mutualité française y voit un risque de fragilisation du système de san

Assurément, la santé et la protection sociale sont au cœur des débats. Nous l’avions espéré. Nous voulions même y croire, au point d’agir et de nous faire le porte-voix de la société sur ces questions. Nous aurions donc pu nous satisfaire de la tournure actuelle des événements : des discussions vives, animées, passionnées ; des convictions défendues avec fermeté ; des propositions chocs pour améliorer notre système de santé.

Il arrive pourtant que cette mécanique s’emballe. Peut-on croire, doit-on croire à l’utopie d’une -assurance-maladie universelle, d’une Sécurité sociale intégrale ? Pense-t-on vraiment qu’une Sécurité sociale accumulant les déficits soit en mesure d’assumer 42 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ? La première entorse à la solidarité nationale, ce sont les 120 milliards d’euros de dette que l’on ne cesse de reporter sur les générations futures.

Nous, mutualistes, sommes attachés à l’assurance-maladie obligatoire, à la solidarité nationale, à la Sécurité sociale, fondement du pacte républicain. Et c’est précisément pour cette raison que nous pensons qu’une assurance-maladie intégrale serait de nature, dans les conditions actuelles, à fragiliser l’ensemble de l’édifice auquel les Français sont indéfectiblement attachés, à juste titre.

Vouloir lier qualité de soin, efficacité économique et performance globale oblige à mieux prévenir, mieux soigner et mieux prendre soin, le tout pour toujours mieux dépenser. Or nos adhérents nous parlent de leurs restes à charge, de leur besoin d’être accompagnés pour accéder à des soins de qualité, de leur risque de ne pas bénéficier de la bonne prise en charge, au bon moment, quel que soit l’endroit où ils vivent. D’évidence, le cadre actuel ne permet pas de mieux organiser le système de santé, de mieux penser les relations entre -financeurs, professionnels de santé, élus locaux et patients, de rechercher l’efficience de la dépense publique comme privée.

Le premier réseau sanitaire

Et ce qui ne fonctionne pas aujourd’hui n’a aucune raison de fonctionner demain. Tous ces constats sont partagés de longue date par l’ensemble des parties prenantes du système de santé. Depuis longtemps, les rapports se succèdent avec des recommandations qui renforcent les précédentes. Les principaux axes d’action sont connus. Et pourtant, certains s’obstinent à proposer des solutions irréalistes, simplistes.

Réduire le débat aux questions de prise en charge, aux dépassements d’honoraires, aux coûts de gestion du système révèle au mieux un négligeable oubli, au pire un véritable déni. A coup sûr, de telles propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse de l’augmentation du recours aux soins, de la chronici-sation des pathologies, du progrès technique, du vieillissement des populations ou encore de la persistance des inégalités.

Rayer les mutuelles de la carte -affaiblirait et déséquilibrerait notre système de santé. En les supprimant, la société française se priverait non seulement d’assureurs solidaires non lucratifs, mais aussi de milliers de militants de la solidarité sur les territoires, d’acteurs globaux de santé. Premier réseau sanitaire et social de France, les mutuelles gèrent 2 600 établissements sanitaires et sociaux, de la crèche à la clinique en passant par la maison de retraite. Premier acteur de prévention après l’Etat, les mutuelles sont aussi pleinement engagées dans la révolution qui doit nous mener du soin vers la santé, du curatif vers le préventif. Présentes partout sur le territoire, les mutuelles revendiquent un ancrage de proximité, de la France rurale à la France urbaine, des centres-villes à la périphérie.

une économie suradministrée

Ce qui n’est pas perçu de l’Aventin de certains cercles experts est reconnu depuis des décennies par les acteurs de terrain : les élus locaux, les professionnels de santé, les associations, les patients s’appuient sur les mutuelles pour lutter contre les déserts médicaux, contre les inégalités, pour expérimenter, innover, développer de nouvelles technologies. Ils savent à quel point les mutuelles jouent un rôle moteur pour garantir l’accès de tous à des soins de qualité. J’invite celles et ceux qui en doutent à venir avec nous sur le terrain, pour toucher du doigt ce que signifie au quotidien dynamisme social et innovation en santé au bénéfice de tous.

Sortons de l’idée que l’Etat peut seul répondre aux défis de notre système de santé, sans associer toutes les parties prenantes, notamment les mutuelles. Omniprésent, l’Etat l’est déjà, avec l’assurance-maladie obligatoire comme principal instrument. Un Etat omni-présent et compartimenté, tant l’on compte d’administrations, d’agences, de structures, de directions toutes chargées d’un poste de dépense, d’une question de santé spécifiques. Comment alors s’étonner que l’hôpital échange si peu avec la médecine de ville, que le sanitaire dialogue si peu avec le médico-social ?

Il est temps de sortir d’une économie suradministrée, d’une réglementation tatillonne, sans résultat probant avéré. Il est temps de libérer les énergies en faisant le pari de la confiance, le pari des acteurs. Osez les mutuelles ! Ne privez pas le système de santé de leur capacité à dialoguer, à contractualiser avec l’assurance-maladie obligatoire, avec les professionnels de santé, avec les élus locaux, avec les usagers. Au risque de se couper de leviers décisifs pour moderniser, transformer notre système de santé au bénéfice de l’ensemble de la population.

Thierry Beaudet

Pour « une renationalisation et une recentralisation de l’assurance-maladie »

il faut unifier tous les caisses d’assurance-maladie et les financer uniquement par la CSG et/ou l’impôt. Il faut supprimer ou taxer les assurances complémentaires pour que les mutuelles se recentrent sur l’assurance supplémentaire, explique l’économiste Charles Dennery.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/12/20/pour-une-renationalisation-et-une-recentralisation-de-l-assurance-maladie_5051650_3232.html#PrDRzVrb15p2Vjsm.99

LE MONDE | 20.12.2016 à 10h57 • Mis à jour le 05.01.2017 à 16h52 | Par Charles Dennery (Normalien, doctorant à la London School of Economics and Political Science)

« Quand un même soin est remboursé par la caisse et la mutuelle, cela double les coûts administratifs, et la double assurance a des effets pervers. »

Par Charles Dennery, normalien, doctorant à la London School of Economics and Political Science

En suggérant le déremboursement des petits bobos par la Sécurité sociale, M. Fillon a suscité une intense bronca. Laisser les petits bobos à la charge du patient, c’est courir le risque qu’il ne se soigne pas et que cela s’aggrave. Laisser les petites dépenses à des mutuelles obligatoires – et se concentrer sur les grosses dépenses –, c’est privatiser les profits (le bon risque) et socialiser les pertes (le mauvais risque).

Et pourtant, même si la santé française ne marche pas si mal, il y a quelques incongruités majeures qui mériteraient d’être corrigées. En termes d’équité, d’efficacité et de responsabilité, le système est loin d’être idéal. Il ne ressemble plus à sa forme originale qui date de la Libération. Mais il n’est pas non plus adapté aux défis contemporains de la santé, alors que l’on constate une surconsommation de soins en France.

Déresponsabilisation

L’assurance-maladie n’a plus rien à voir avec sa forme originale. Au départ, le remboursement était partiel, et le patient devait avancer les frais (sauf à l’hôpital). Le remboursement partiel, a posteriori, était une façon de responsabiliser le patient. Avec la carte Vitale et le tiers payant, il n’y a plus rien à payer ni à avancer si l’on a une mutuelle, sauf la participation de 1 euro (qui ne concerne pas tout le monde).

Lire aussi : Le programme santé de François Fillon inquiète certains députés Les Républicains

Quand un même soin est remboursé par la caisse et la mutuelle, cela double les coûts administratifs, et la double assurance a des effets pervers. Avec une complémentaire, la franchise ne responsabilise plus, donc on consomme davantage de soins, aux dépens de l’assurance-maladie. Sauf pour la santé, la double assurance est normalement interdite, pour que l’assuré continue à payer la franchise.

On comprend bien que quand un soin coûte 1 euro, c’est-à-dire moins qu’un pain au chocolat, cela n’incite pas à modérer sa consommation. L’assurance-maladie fonctionne comme une piscine municipale qui chercherait à maximiser sa fréquentation. Le régime de base, c’est une entrée à tarif subventionné. La mutuelle, c’est l’abonnement annuel, pour y aller aussi souvent que l’on souhaite, gratuitement.

Supprimer les complémentaires ?

L’assurance-maladie régule peu les complémentaires, qui financent le mutualisme et le paritarisme. Déléguer toujours plus de soins aux mutuelles, tout en les rendant obligatoires pour les salariés, c’est taxer indirectement les entreprises. Le record de l’absurde bureaucratique étant de dérembourser d’un côté pour ensuite subventionner via l’Aide à la complémentaire santé (ACS) : une privatisation absurde.

Lire aussi : François Fillon multiplie les assurances sur la Sécurité sociale

Les complémentaires santé n’existent pas hors de France, et le privé se concentre alors sur les assurances supplémentaires, c’est-à-dire les soins que l’assurance-maladie ne rembourse pas ou peu (sports dangereux, dépassements d’honoraire, soins de « confort », chambre individuelle à l’hôpital, etc.). Les soins de base sont remboursés par une seule caisse, et le patient doit payer ses franchises.

Si l’on supprime les complémentaires santé on pourrait en échange augmenter le remboursement de base, comme en Allemagne où il est de 80 % à 90 %. L’assurance-maladie pourrait même avancer les frais, et être remboursée après par un modeste prélèvement sur les revenus, en même temps que l’impôt à la source. Cela se rapprocherait du bouclier sanitaire suisse ou allemand prôné par certains.

La gratuité totale est une bombe politique

Originellement, l’assurance-maladie concernait principalement les salariés, grâce aux charges sociales. La coexistence de plusieurs caisses publiques (salariés, étudiants, indépendants), engendre paperasse et tracasseries lors des changements de régime, et limite les gains d’échelle. Une caisse unique, sans les partenaires sociaux, financée par la CSG et/ou par l’impôt, serait une simplification bienvenue.

Lire aussi : Pour « une complémentaire santé universelle »

La gratuité totale pour les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une bombe politique. Ils ne paient pas l’euro forfaitaire, et on n’ose pas leur faire payer de suppléments lorsqu’ils consultent hors du parcours de soins. C’est comme aller au restaurant avec uniquement un ticket restaurant, et commander davantage, en sachant ne pas pouvoir payer ; en droit français c’est le délit de grivèlerie.

Quand bien même les abus seraient minoritaires, quelques anecdotes suffisent pour nourrir le ressentiment de ceux qui payent des cotisations, respectent les règles, et sont moins bien remboursés. Puisqu’il est délicat d’appliquer des majorations aux bénéficiaires de la CMU-C qui consultent hors du parcours de soins, ne faudrait-il pas tout simplement le leur interdire, sous peine de sanctions ?

Davantage de contrôles

Pour résumer, il faut unifier définitivement toutes les caisses d’assurance-maladie, et les financer uniquement par la CSG et/ou l’impôt, plutôt que par des cotisations. Il faut supprimer ou taxer les assurances complémentaires, pour que les mutuelles se recentrent sur l’assurance supplémentaire. Enfin, le respect du parcours de soins, notamment pour la CMU-C, passe par davantage de contrôles.

Une telle approche, loin d’être une privatisation, serait en fait une renationalisation et une recentralisation de l’assurance-maladie, sans les complémentaires santé ni les partenaires sociaux. L’Etat aurait alors une plus grande latitude pour piloter la politique de santé et maîtriser les dépenses, à la fois par les prix de chaque soin (les remboursements) et les quantités (le parcours de soin).

Charles Dennery (Normalien, doctorant à la London School of Economics and Political Science)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/12/20/pour-une-renationalisation-et-une-recentralisation-de-l-assurance-maladie_5051650_3232.html#PrDRzVrb15p2Vjsm.99

Textes fondamentaux

La charte pour une santé solidaire

http://charte-sante.fr 

La santé est notre bien le plus précieux. Sa protection est un principe constitutionnel fondamental. Elle impose une politique de prévention et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle suppose également de garantir l’égalité d’accès aux soins quand survient la maladie. C’est pourquoi la protection sociale de la santé doit être financée par la solidarité. Mais ce financement est forcément limité, obligeant à faire des choix selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité, en distinguant ce qui relève de la solidarité, et, à ce titre, devrait être entièrement financé par la collectivité, et ce qui relève de choix personnels. L’évolution de la médecine et de la société, l’aspiration démocratique et égalitaire appellent une Charte pour une santé solidaire fondée sur les principes suivants :

  1. Respect des droits des malades 1)
  2. Formation à la santé à l’école, au collège et au lycée
  3. Prévention et éducation à la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin traitant 2)
  4. Garantie d’un accès effectif 3) à une médecine de ville universelle 4) et au service public hospitalier
  5. Accompagnement médical, médico-social et psychologique et éducation thérapeutique, en particulier pour les malades chroniques 5)
  6. Droit à l’information sur la qualité des soins 6)
  7. Liberté de choix par les patients du médecin et de l’établissement de santé 7)
  8. Indépendance professionnelle et déontologique des professionnels de santé 8) et accès à des formes diversifiées de rémunération
  9. Liberté de choix du tiers payant par le patient dans le parcours de santé 9)pour les soins remboursés par la Sécurité Sociale
  10. Sécurité sociale finançant au moins à 80 % les soins pris en charge par la solidarité 10) et à 100 % au-delà d’un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade11)
  11. Liberté de choix de la Sécurité sociale pour la protection complémentaire12)
  12. Equilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale 13)

Le socle commun de notre santé en danger

http://www.coordination-nationale.org/NSED/SocleCommun.pdf

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Débat: pour une assurance maladie universelle, faut-il supprimer les complémentaires ?

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